Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Important : Une seule infraction peut faire perdre jusqu'à 6 points. Plusieurs infractions commises simultanément peuvent coûter jusqu’à 8 points.

Perte de 1 point :
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

Perte de 2 points :
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute,
- dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h,
- accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
- usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
- usage d'un appareil testant la présence d'un radar

Perte de 3 points :
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h,
- dépassement dangereux,
- changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers,
- non- port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes
- non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés
- stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
- Arrêt ou stationnement dangereux
- franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- non respect des distances minimales imposées entre véhicules.

Perte de 4 points :
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- non respect de la priorité,
- non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
- dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
- marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- circulation en sens interdit.

Perte de 6 points :
Pour les contraventions et délits suivants :
- homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré),
- refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
- conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
- délit de fuite,
- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
- entrave ou gêne à la circulation,
- défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations,
- utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
- conduite malgré rétention ou suspension du permis.
- Refus de restitution du permis.