Annulation du permis de conduire

l’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis, accompagné d’un certain délai avant de solliciter un nouveau permis. Cette sanction est exclusivement prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave.

Les infractions concernées

La récidive de délit routier :

  • Conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants
  • Dépassement de vitesse autorisée de plus de 50km/h
  • Conduire sans permis

Sanction à titre complémentaire

Cette sanction peut également être prononcée à titre complémentaire pour des infractions n’ayant aucun lien avec la circulation routière.
Le préfet a le pouvoir d’effectuer un retrait de permis de conduire pour motif médical si le conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin.
Dans tous les cas, cette peine est assortie d’une interdiction formelle de se présenterà l’examen du permis de conduire pour une durée déterminée.
La personne sanctionnée a la possibilité d’effectuer un recours auprès du tribunal concerné contre la décision prise à son égard.

RAPPEL
GRATUIT
IMMÉDIAT
OK
Nous vous recontactons pour répondre à toutes vos demandes et vous guider dans votre réservation.
Un de nos conseillers va vous appeler dans quelques minutes.
NOS ENGAGEMENTS
Vos données personnelles
protégées et confidentielles
Envoi instantané de votre convocation
au stage par email et par SMS
Des experts disponibles pour vous
conseiller par téléphone ou par email
PAIEMENTS SÉCURISÉS
Le paiement en ligne sécurisé
grâce au procédé de cryptage SSL utilisé par la banque CIC et Paybox.
LES ACTUALITÉS
18.10.2015
Débridage rétroactif pour les motos...
19.10.2015
Nouveau radar sur l'A75...
20.10.2015
Contrôle technique : pensez-y...