l’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis, accompagné d’un certain délai avant de solliciter un nouveau permis. Cette sanction est exclusivement prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave.
Les infractions concernées
La récidive de délit routier :
- Conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants
- Dépassement de vitesse autorisée de plus de 50km/h
- Conduire sans permis
Sanction à titre complémentaire
Cette sanction peut également être prononcée à titre complémentaire pour des infractions n’ayant aucun lien avec la circulation routière.
Le préfet a le pouvoir d’effectuer un retrait de permis de conduire pour motif médical si le conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin.
Dans tous les cas, cette peine est assortie d’une interdiction formelle de se présenterà l’examen du permis de conduire pour une durée déterminée.
La personne sanctionnée a la possibilité d’effectuer un recours auprès du tribunal concerné contre la décision prise à son égard.
