Barème des infractions

Le retrait des points est une procédure automatique selon un barème préétabli. Ni les forces de l’ordre, ni la justice ne décident du montant des points lié à votre infraction.
Seule la décision d’un tribunal annulant votre contravention permet d’échapper au retrait de points.
Plusieurs infractions commises simultanément ne peuvent conduire au retrait de plus de 8 points.

Infractions sans retrait de points

  • Circulation dans la voie de bus
  • Refus d’acquittement du péage
  • Défaut de présentation du contrôle technique
  • Défaut de présentation de la carte grise
  • Circulation sans plaques d’immatriculation ou illisibles
  • Conduite sans le signe A pour un conducteur novice
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation

Infractions à 1 point

  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d’une ligne continue

Infractions à 2 points

  • Dépassement compris entre 20 et 29 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Accélération de l’allure par un conducteur sur le point d’ètre dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute

Infractions à 3 points

  • Dépassement compris entre 30 et 39 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Téléphone tenu en main
  • Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d’une ligne continue
  • Circulation sur la bande d’arrèt d’urgence
  • Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention
  • Dépassement dangereux
  • Arrèt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé
  • Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l’infraction (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) doivent obligatoirement suivre un stage pour récupérer des points si l’infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit ètre effectué dans un délai de 4 mois après réception d’une lettre recommandée 48N.

Infractions à 4 points

  • Dépassement compris entre 40 Km/h et 49 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect des règles de priorité aux autres véhicules
  • Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne
  • Non-respect de l’arrèt imposé par le panneau stop
  • Non-respect de l’arrèt au feu rouge fixe ou clignotant – bruler un feu.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l’infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l’infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage obligatoire permis à points doit ètre effectué dans un délai de 4 mois après qu’on les ait informés par lettre recommandée.

Infractions à 6 points

Les contraventions

  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0,40mg d’alcool par litre d’air expiré
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles et les «avertisseurs de radars» sont interdits.

Les délits

  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de d’alcoolémie et / ou de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gène ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

Retrait du permis de conduire

Les infractions au code de la route peuvent vite engendrer une perte de points sur le permis de conduire, une nécessité d’effectuer un stage de récupération de points, voire mème entrainer l’immobilisation du véhicule ou encore l’annulation du permis de conduire.

  • Récidive d’excès de vitesse >50 km/h
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0.8g par litre de sang
  • Délit de fuite
  • Conduite après un retrait de permis
  • Refus d’obtempérer
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