Conditions générales de vente

Sos-permis.com
Stages de récupération de points sur le permis de conduire

8 impasse Clos du Paradis – 34 560 VILLEVEYRAC
Tel : 01 60 34 46 53
e-mail : accueil@sos-permis.com – site web : www.sos-permis.com

Centre agréé par la préfecture – Siret 480 153 055 00011 – NAF 741 G

CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU STAGE


Il vous appartient
de vérifier auprès de n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture que votre solde de points vous permet de participer au stage de récupération de points sur le permis de conduire (ou d’avoir reçu la notification du Ministère de l’Intérieur de votre solde de points : Ref 48 , 48M ou 48N).

A la date du stage, votre nombre officiel de points sur le permis de conduire doit ètre compris entre 1 point au minimum et 8 points au maximum.

Dans tous les cas, vous ne devez pas avoir reçu la notification d’invalidation du permis de conduire transmise par lettre recommandée appelée Ref 48SI.

Nous vous rappelons qu’il n’est possible d’effectuer qu’un stage tous les ans (366 jours) (sauf dans le cadre d’une obligation à participer à un stage : 48N pour les permis probatoires, composition pénale ou alternative à la poursuite judiciaire)

La réglementation du Ministère des Transports relative aux stages de récupération de points sur le permis de conduire impose le respect des horaires pour regagner les points sur votre permis de conduire. Toute absence, mème partielle, ou retard au stage ne permet pas de regagner vos points. Nous vous invitons à prendre toutes dispositions pour arriver à l’heure, et dans la mesure du possible de prévoir d’arriver en avance.

Vous devez impérativement vous munir le 1er jour du stage des éléments suivants :

  • la photocopie recto de votre permis de conduire (partie ou il y a votre photo)
  • si vous ètes candidat en permis probatoire (nouveau permis à 6 points pour les conducteurs novices), la photocopie recto et verso de votre courrier recommandé « 48N » (obligatoire)

Aucun remboursement ne pourra ètre effectué en cas d’absence, de retard ou de non respect de ces règles.

En cas d’annulation de votre part moins de 7 jours avant la date du stage ou de non respect de ces règles, la somme de 150 euros vous sera demandée pour une inscription ultérieure.

Pour toute annulation ou report de date à plus de 7 jours de la date du stage, la somme de 50 euros (frais administratifs) sera conservée ou demandée.

La seule justification possible d’annulation moins de 7 jours avant la date du stage est le cas de force majeur prouvé par lettre recommandé avec accusé de réception (attestation d’hospitalisation le jour du stage)

Nous restons à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir

Sos-permis.com -Tel. : 01 60 34 46 53 accueil@sos-permis.com

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