Les contraventions

Montant des contraventions

La peine principale pour résoudre une contravention est l’amende.
Le montant de l’amende contraventionnelle est déterminé par la loi selon la classe de la contravention commise.

Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge.
Une autre peine peut ètre prononcée, et éventuellement se cumuler, c’est la peine complémentaire

Contravention de classe 1

Défaut de paiement sur un stationnement payant

Contravention de classe 2

Changement du délai de récupération des points à partir du 16 mars 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011 .
Le délai de récupération des points est de 2 ans (au lieu de 3 ans auparavant).

• Circulation dans la voie de bus
• Refus d’acquittement du péage
• Arrèt ou stationnement sur la bande d’arrèt d’urgence
• Stationnement gènant
• Défaut d’utilisation des feux de croisement ou des feux de route
• Défaut d’utilisation des feux de détresse

Contravention classe 3

Changement du délai de récupération des points à partir du 1er janvier 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011.
Le délai de récupération des points est de 2 ans (au lieu de 3 ans auparavant).

• L’excès de vitesse inferieur à 20km/h en agglomération
• L’excès de vitesse inferieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h
• Absence de miroirs rétroviseurs
• Utilisation d’un véhicule présentant des plaques d’immatriculation illisibles

Contravention classe 4

Aucun changement du délai de récupération des points suite à l’application de la loi du 16 mars 2011.
Le délai de récupération des points est de 3 ans (sans infraction)
Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011.

• Téléphone au volant
• L’excès de vitesse entre à 20km/h et 29km/h
• L’excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h
• L’excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h
• Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang ou entre 0.25mg et 0.39mg par litre d’air expiré
• Non-respect du sens interdit
• Non-respect de l’arrèt au feu rouge ou au stop
• Non-respect des distances de sécurité
• Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue
• Non-respect de la priorité
• Non-respect du port du casque
• Non-respect de l’arrèt au stop
• Non port de la ceinture de sécurité
• Non-respect de la priorité aux piétons
• Non-respect de la priorité sur une bretelle de raccordement
• Demi-tour ou marche arrière sur autoroute
• Conduire sans permis valide
• Défaut de présentation du contrôle technique
• Défaut du certificat d’immatriculation
• Arrèt ou Stationnement dangereux
• Défaut de signalisation
• Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation
• Utilisation d’un véhicule présentant des pneus lisses

Contravention classe 5

Aucun changement du délai de récupération des points suite à l’application de la loi du 16 mars 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011 .
Le délai de récupération des points est de 3 ans.

• L’excès de vitesse supérieur à 50km/h.
• Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
• Défaut d’assurance.