Le retrait de point ne se fait jamais au moment de l’infraction. Celle-ci marque le début d’un processus juridique automatique mais qui peut toujours ètre contesté devant un tribunal.
Mème sans contestation, le décompte des points sur votre solde administratif se fera toujours plusieurs mois après votre infraction.
Le retrait de points comment ça marche ?
Le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points.
Le code de la route
Le retrait de points est prévu par le code de la route lorsque le conducteur a commis une infraction. La loi prévoit un retrait de points lorsque le conducteur a commis une infraction, généralement mettant en danger la vie du conducteur ou celle d’autrui.
Ce retrait est proportionnel au degré de gravité de la faute, établi par le barème de retrait de points. Ce dernier fixe à 8 points la perte maximale de points pouvant ètre appliquée en cas d’infractions multiples constatées en une fois.
- Le conducteur est prévenu par lettre simple si son solde de points est supérieur à 6 points.
- Lorsque le nombre de points est inférieur ou égal à 6 points, le conducteur reçoit une lettre recommandée l’avertissant de la situation et l’informant de la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points
- Si l’infraction commise rend le solde de point nul, le conducteur doit effectuer un stage permis à points au plus vite avant de recevoir la lettre 48SI.
Le retrait de points au sens juridique et au sens administratif
Les forces de l’ordre constatent l’infraction, mais ne retirent pas les points. Cette opération est du ressort de la justice et de l’administration. Or il existe un décalage entre le moment où le retrait de points est juridiquement pris en compte et celui où il devient effectif pour l’administration.
Le retrait de point au sens juridique
La date de retrait de points correspond à la date de paiement de l’amende correspondant à l’infraction, ou bien lorsque la condamnation devient définitive à l’issue des recours en justice lancés par le conducteur.
Le retrait de point au sens administratif
Le retrait de points est effectif une fois qu’il est enregistré sur le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.). Or il n’existe pas de délai imposé pour cette inscription. Elle peut se faire après plusieurs mois, voire mème un an.
Un conducteur peut donc rouler avec 6 points sur son permis, alors qu’il ne lui en reste que 2 d’un point de vue juridique.
Un long processus de retrait
On l’aura compris, le processus de retrait de points prend du temps, car les étapes sont nombreuses :
- Constat de l’infraction par les forces de l’ordre
- Attente du courrier notifiant l’infraction
- Paiement par courrier recommandé de l’amende ou bien contestation en justice par le biais d’un avocat
- Prise en compte du paiement ou de la condamnation
- Enregistrement du retrait de points sur le F.N.P.C
- Réception du courrier informant le conducteur de la perte de ses points.
Ce processus peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.
Un délai bien utile
La longueur du processus donne du temps. Encore plus si le conducteur conteste une infraction par un avocat devant un tribunal.
Cette action en justice permet en effet de suspendre la procédure de retrait des points jusqu’à l’épuisement des voix de recours et la décision finale de relaxe ou de condamnation. Certes, plus de 95% des recours aboutissent à une condamnation du conducteur, mais le délai gagné par la procédure (18 mois) laisse du temps pour reconstituer partiellement ou totalement le capital de point si le conducteur suit un ou deux stages de sensibilisation à la sécurité routière (à raison d’un par période de 12 mois).
Recours en justice ou pas, le conducteur dispose donc toujours d’une période précieuse pour regagner des points en participant à un stage de récupération de points.
Quand faire un stage de récupération de points ?
Il est recommandable de participer à un stage de récupération de points de permis de conduire lorsque le solde de points arrive à 6 points.
Cette période de délai est souvent la bonne période pour effectuer un stage.
