Le barème des infractions

Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Important : Une seule infraction peut faire perdre jusqu'à 6 points. Plusieurs infractions commises simultanément peuvent coûter jusqu’à 8 points.

Perte de 1 point :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

• Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager,
• Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée.

Perte de 2 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

• circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute,
• dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h,
• accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
• usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation,
• usage d'un appareil testant la présence d'un radar.

Perte de 3 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

• circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,
• dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h,
• dépassement dangereux,
• changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers,
• non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes,
• non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés,
• stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
• Arrêt ou stationnement dangereux,
• franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
• circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
• non respect des distances minimales imposées entre véhicules.

Perte de 4 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

• non respect de la priorité,
• non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
• dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
• circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
• marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
• circulation en sens interdit.

Perte de 6 points :

Pour les contraventions et délits suivants :

• homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail,
• conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré),
• refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
• conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants,
• délit de fuite,
• refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
• entrave ou gêne à la circulation,
• défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations,
• utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
• conduite malgré rétention ou suspension du permis,
• Refus de restitution du permis.