L’invalidation du permis de conduire intervient quelque temps après que le solde de points du conducteur soit nul. L’invalidation est effective à la signature de la lettre recommandé 48 SI. Le relevé intégral d’information affiche la mention €œdossier invalide€.
Capital points du permis : 0 point
L’administration se fonde sur les infractions effectivement comptabilisées. Les infractions en cours n’apparaissent qu’au bout de quelques mois dans le décompte des points.
Quand le capital de points du permis de conduire est égal à zéro, celui-ci va ètre automatiquement invalidé.
Le permis peut ètre avec un solde nul et ètre encore valide, puisque la décision n’est pas notifiée.
Notification de l’invalidation du permis de conduire
Une lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48SI) est envoyée par le ministère de l’Intérieur mettant en demeure, le destinataire, de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours.
C’est la réception de la lettre recommandée 48SI qui notifie l’invalidation du permis de conduire. A la réception de la lettre 48SI, le conducteur perd la possibilité de participer à un stage de récupération de points.
Cette invalidation concerne l’ensemble des catégories du permis et prend effet le jour de la réception de la lettre 48SI, qui notifie la décision. Donc le jour de la signature du recommandé.
Durée d’invalidation du permis de conduire
Le conducteur pénalisé ne peut prétendre à un nouveau permis de conduire qu’à la fin d’une période de six mois. Cette période de six mois commence lorsque le permis est restitué en préfecture.
Nouveau permis de conduire
Le conducteur qui souhaite retrouver un permis de conduire doit se soumettre à une visite médicale.
Le passage de l’examen du code de la route est obligatoire.
Le nouveau permis de conduire est un permis probatoire avec un capital initial de six points.
Lorsque l’invalidation touche un conducteur pendant sa période probatoire il doit repasser la totalité de son permis de conduire : code et conduite.
