La nouvelle réglementation du Permis à Points : Loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011
Le permis de conduire
- Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles ?
- Comment connaître le nombre de points de mon permis ?
- Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?
- Puis-je faire plusieurs stages permis à points pour récupérer tout mes points de permis de conduire ?
- Mon ami a été flashé en conduisant mon véhicule, suis-je responsable ?
- Quand le retrait de points du permis de conduire devient-il effectif ?
- Peut-on reconstituer son capital de points par anticipation ?
- Comment serai-je informé de la perte de mes points ?
- Le gendarme ou policier qui m’a verbalisé m’a dit que je n’aurai peut-ètre pas de retrait de points.
- Je me suis fait contrôler avec un taux d’alcool très légèrement supérieur à la limite. Vais-je perdre des points ?
- Puis-je effectuer mon stage de récupération de points dans un autre département que mon lieu de résidence?
- Mon permis m’a été retiré par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction. Puis-je faire un stage pendant la période de suspension ou de rétention de mon permis de conduire ?
- J’ai reçu une lettre référence 48 qui m’indique que mon solde de points est de 8 points sur 12. Vais-je récupérer 4 points si j’effectue un stage ?
Le permis probatoire
- qu’est ce que le permis de conduire probatoire ?
- Comment faire pour récupérer un ou deux points que j’ai perdus pendant la période probatoire ?
- Et si j’ai perdu 3 points ou plus en une seule fois pendant la période probatoire?
- Je suis en permis probatoire. Je me suis fait contrôler avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux autorisé. Puis-je faire un stage ?
- Est-il vrai, que le fait de participer à un stage permet le remboursement de la dernière infraction ?
L’invalidation, l’annulation administrative du permis de conduire ou sa suspension. (Nous contacter par téléphone)
- Je viens de commettre une infraction qui entraîne une perte de points. Je calcule que mon solde de points est négatif ou nul puis-je encore conduire ou faire un stage de récupération de points ?
- J’ai reçu une lettre 48SI, m’informant que je n’avais plus de points et que mon permis était invalidé. Puis-je obtenir un permis blanc?
- Si je perds mon permis auto, pourrai-je conduire ma moto ?
- En cas d’invalidation, d’annulation administrative ou judiciaire de mon permis de conduire, que dois-je faire ?
- Comment puis-je conserver ma liberté de circuler en cas de rétention, suspension ou annulation de mon permis de conduire ?
Les stages de récupération de points sur le permis de conduire
- Quel gain de sécurité routière attend-on du permis à points ?
- Qui organise les stages ?
- Qui anime les stages de récupération de points ?
- J’ai suivi un stage, quand vais-je récupérer les 4 points ?
- A partir de combien de points dois-je faire un stage ?
- Y a-t-il de la conduite pendant le stage ?
- Quel est le programme du stage ?
La nouvelle réglementation du Permis à Points : Loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011
Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi LOPPSI 2 sur le Permis à Points ?
- 1 point perdu est récupéré au bout de 6 mois sans perte de points
- On peut récupérer des points à la suite d’un stage tous les ans (Donc je peux récupérer des points à la suite d’un stage effectué à partir du 18 mars 2011 si le dernier stage m’ayant permis de récupérer des points date au plus tard du 17 mars 2010)
- Il faut, sauf cas très rares, toujours 3 ans sans perte de points pour récupérer l’ensemble de ses points.
- On peut récupérer l’ensemble de ses points après 2 ans sans perte de points si l’on est pas en période probatoire et si les pertes de points résultent seulement des infractions suivantes :
- changement de direction sans indication (clignotant),
- circulation sur la bande d’arrèt d’urgence,
- usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation,
- dépassement de – de 20 km/h de la vitesse limite si celle-ci n’est pas égale ou inférieure à 50 km/h.
- Cette nouvelle règle s’applique aux infractions commises à partir du 01/01/2011 et aux infractions commises avant cette date et non encore définitives au 16/03/2011
Le permis de conduire
Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles ?
Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu’à la connaissance de l’automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de l’ordre…) dans le cadre de leurs activités judiciaires. Le retrait de points ne peut ètre communiqué à un employeur ou un assureur qui pourrait utiliser cette information pour refuser une embauche ou procéder à une augmentation de prime d’assurance.
Comment connaître le nombre de points de mon permis ?
Vous
pouvez consulter le fichier National des permis de conduire dans n’importe quelle Préfecture
ou Sous-Préfecture. Vous connaissez également votre solde de points officiel (sans préjuger des infractions en cours de traitement) si vous avez reçu la lettre simple réf 48 ou 48M.
Depuis le 2 juillet 2007, vous pouvez consulter votre capital points en vous connectant au site internet Télépoints (accessible sur www.sos-permis.com). Pour cela, vous devez connaître vos codes confidentiels d’accès indiqués sur votre relevé intégral d’information disponible en Préfecture ou Sous-Préfecture.
Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?
4 points dans la limite de votre plafond (12 points pour un permis classique, ou 6, 8,10 points pour un permis probatoire ayant suivi une formation traditionnelle, ou 6,9 points pour un permis probatoire ayant suivi la conduite accompagnée AAC)
Puis-je faire plusieurs stages permis à points pour récupérer tout mes points de permis de conduire ?
Vous ne pouvez pas faire plus d’un stage de récupération de points par an.
En suivant un stage de récupération de points, vous récupérer 4 points sur votre permis de conduire sans excéder 12 points pour un permis classique ou 6,8,9 ou 10 points pour un permis probatoire.
Mon ami a été flashé en conduisant mon véhicule, suis-je responsable ?
Aux termes de l’article L 121-3 du Code de la Route le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses autorisées à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeur ou qu’il apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Rapprochez-vous de votre ami pour qu’il reconnaisse sa responsabilité lorsque vous recevrez l’amende.
Quand le retrait de points du permis de conduire devient-il effectif ?
La perte de points devient effective lorsque la réalité de l’infraction est clairement établie.
C’est-à -dire soit une fois que vous avez payé l’amende forfaitaire sans contester le PV, soit lorsqu’une décision judiciaire a établi de façon définitive votre culpabilité et qu’il n’y a plus de contestation possible de la décision de justice.
Vous recevrez alors une lettre simple (sans accusé de réception) adressée par le fichier national du permis de conduire, qui vous informe du nombre de points retirés.
Si vous relevez une erreur ou une anomalie sur le décompte, ou si vous avez fait entretemps l’objet d’une relaxe, envoyez une lettre de réclamation à ce service pour qu’il opère une rectification.
S’il ne répond pas favorablement à votre demande, vous avez la possibilité de saisir le Préfet.
En cas de refus, de la part du Préfet, de prise en considération de votre requète, vous pouvez introduire une requète devant le tribunal administratif de votre domicile.
Peut-on reconstituer son capital de points par anticipation ?
Il est possible de récupérer 4 points après avoir suivi un stage de 2 jours. On ne peut suivre un tel stage que tous les 1 an et 1 jour. Pour bénéficier de cette reconstitution, votre permis doit ètre réellement amputé de 4 points ou plus à la date du stage (sauf permis probatoire ou stage obligatoire ou justice)
Comment serai-je informé de la perte de mes points ?
En cas d’infraction, le gendarme ou le policier vous indique les pertes de points possibles. Le retrait vous est signifié par lettre simple réf 48 émanant du Ministère de l’intérieur et expédié à votre domicile (à l’adresse de votre permis de conduire). A tout moment, la Préfecture ou la Sous-préfecture peut vous communiquer votre nombre de points sur présentation au guichet. l’envoi d’une lettre vous informant de votre perte de points n’est pas systématique.
Le gendarme ou policier qui m’a verbalisé m’a dit que je n’aurai peut-ètre pas de retrait de points.
Les infractions donnent lieu à un retrait de points automatique selon un barème préétabli (barème des infractions). Seule la loi décide du nombre de points retirés. Le retrait est donc automatique et systématique.
Je me suis fait contrôler avec un taux d’alcool très légèrement supérieur à la limite. Vais-je perdre des points ?
Quelque soit le taux d’alcoolémie mesuré au-delà de la limite de 0,25 mg par litre d’air expiré, le retrait est de 6 points.
Puis-je effectuer mon stage de récupération de points dans un autre département que mon lieu de résidence?
Oui. Le dispositif Permis à Points est un dispositif national. Vous pouvez donc effectuer votre stage dans n’importe quel département.
Mon permis m’a été retiré par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction. Puis-je faire un stage pendant la période de suspension ou de rétention de mon permis de conduire ?
Si votre permis est retenu, mais n’est pas invalidé, vous pouvez parfaitement faire un stage de récupération de points, pendant le délai de suspension. Vous récupèrerez 4 points dès le lendemain du stage.
J’ai reçu une lettre référence 48 qui m’indique que mon solde de points est de 8 points sur 12. Vais-je récupérer 4 points si j’effectue un stage ?
En effectuant un stage, vous récupèrerez 4 points. Vous aurez alors un total maximum de 12 points.
En revanche, votre total de points ne peut dépasser 12 points pour un permis normal ou 6,8,9 ou 10 points dans le cadre d’un permis probatoire.
Le permis probatoire
qu’est ce que le permis de conduire probatoire ?
Le permis probatoire est un permis de conduire doté d’un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite).
Il s’adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire après le 29 février 2004.
Comment faire pour récupérer un ou deux points que j’ai perdus pendant la période probatoire ?
3 solutions :
- Si j’ai perdu 1 point et 1 seul point, je récupère ce point au bout de 6 mois, à condition de n’avoir commis aucune autre infraction pendant ces 6 mois.
- j’adopte un comportement responsable et je ne commets aucune infraction pendant les trois ans qui suivent le dernier retrait de points (et non à la date d’obtention du permis ni celle où j’ai commis l’infraction), j’obtiens alors 12 points à l’issue de cette période,
- je décide de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage me fait gagner 4 points dans la limite de mon plafond (6, 8, 9 ou 10 points), ce qui sécurise mon permis de conduire en cas d’une nouvelle perte de points.
Et si j’ai perdu 3 points ou plus en une seule fois pendant la période probatoire?
Je suis dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour cela, je dois attendre de recevoir la lettre recommandée référence 48N. Cette lettre m’oblige à faire un stage dans un délai de 4 mois. A défaut, je m’expose à une amende de 135€ et à une suspension éventuelle du permis de conduire. Dans ce contexte, le montant de l’amende forfaitaire me sera remboursé.
Je suis en permis probatoire. Je me suis fait contrôler avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux autorisé. Puis-je faire un stage ?
Non, si le retrait de ces 6 points intervient dans la 1ère année de votre permis.
Oui, si le retrait intervient à partir de la 2ème année et que vous n’avez perdu aucun point la 1ère année.
Dans ce cas, nous consulter.
Est-il vrai, que le fait de participer à un stage permet le remboursement de la dernière infraction ?
Cette réglementation ne concerne que les permis probatoires dans l’obligation d’effectuer un stage lorsqu’ils commettent une infraction de trois points ou plus. Dans ce cas le jeune conducteur reçoit une lettre recommandée réf. 48N. Cette lettre l’oblige à effectuer un stage, dans les quatre mois qui suivent sa réception. Au cours du stage le jeune conducteur reçoit un imprimé qui lui permet de se faire rembourser l’amende forfaitaire auprès du trésor public du lieu de l’infraction.
L’invalidation (annulation administrative), l’annulation judiciaire ou la suspension du permis de conduire. (Nous contacter par téléphone)
Je viens de commettre une infraction qui entraîne une perte de points. Je calcule que mon solde de points est négatif ou nul puis-je encore conduire ou faire un stage de récupération de points ?
La perte des points sur le fichier National du permis de conduire est enregistrée plusieurs mois après l’infraction. Tant que vous n’avez pas reçu de lettre recommandée 48SI, vous pouvez effectuer un stage et votre permis reste valide. (stage à effectuer très rapidement). Nous consulter par téléphone dans ce cas.
J’ai reçu une lettre 48SI, m’informant que je n’avais plus de points et que mon permis était invalidé. Puis-je obtenir un permis blanc?
Le permis blanc est très rarement délivré lors d’une mesure de suspension de permis. Vous ne faites pas l’objet d’une suspension mais d’une invalidation du permis. Vous n’avez plus de permis et plus le droit de conduire, vous devez restituer votre permis de conduire.
Si je perds mon permis auto (invalidation ou annulation), pourrais-je conduire ma moto ?
Non, vous ne possédez qu’un permis de conduire sur lequel vous avez éventuellement plusieurs catégories. Le permis de conduire annulé ou invalidé entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule avec lequel le permis est nécessaire. Je ne pourrai donc conduire qu’un cyclomoteur ou une voiturette, sauf décision de justice contraire.
En cas d’invalidation (annulation administrative) ou annulation judiciaire de mon permis de conduire, que dois-je faire ?
Vous avez reçu une notification vous informant de l’invalidation, de l’annulation administrative ou judiciaire de mon permis de conduire. Dans ce cas, vous devez restituer votre permis au service concerné (généralement à la Préfecture dans un délai de 10 jours). La préfecture vous expliquera alors la procédure pour repasser votre permis de conduire : visites médicales, test psychotechnique et examen théorique (pour les permis de + de 3 ans) et la pratique (pour les permis probatoire ou multi-invalidés). Vous ne pourrez obtenir un nouveau permis qu’après un délai de 6 mois minimum, à condition de repasser les examens sous 9 mois maximum.
Comment puis-je conserver ma liberté de circuler en cas de rétention, suspension ou annulation de mon permis de conduire ?
Dans ces cas, il vous faut trouver des solutions alternatives de mobilité : transports en communs, taxi, covoiturage€¦ Vous pouvez également louer un véhicule sans permis.
Les stages de récupération de points sur le permis de conduire
Quel gain de sécurité routière attend-on du permis à points ?
Ce sont plusieurs milliers de vies et plusieurs dizaines de milliers de blessés qui pourront ètre épargnés chaque année si nos concitoyens sont plus respectueux du code de la route et adoptent un comportement plus responsable.
Depuis la fin 2002, avec la montée en charge, notamment du contrôle sanction automatisé (radars automatiques), ce sont plus de 10 000 vies qui ont été épargnées et plus de 100 000 blessés évités !
Ce n’est pas l’Etat. Ce sont des associations ou des organismes de formation privés agréés par les Préfectures qui s’impliquent dans la sécurité routière.
Qui anime les stages de récupération de points ?
Un psychologue et un formateur sécurité routière. Tous les deux ont suivi une formation spécifique à l’Institut National de Sécurité Routière de Nevers (INSERR).
J’ai suivi un stage, quand vais-je récupérer les 4 points ?
Si vous ètes présent pendant la totalité du stage, le Directeur du centre vous délivre une attestation de stage et les 4 points sont réattribués sur votre permis à la fin du deuxième jour en date de valeur.
Néanmoins, le temps de traitement administratif et informatique pour l’enregistrement de votre crédit de point est d’environ 2 à 2 mois et demi.
Mème si vous ètes couvert par les quatre points du stage dès le lendemain du stage vous ne verrez apparaître vos 4 points sur votre permis que 2 à 2 mois et demi après le stage. La préfecture vous transmettra par lettre simple (réf 47), la notification du crédit de vos points.
A partir de combien de points dois-je faire un stage ?
La participation est volontaire. Dès que vous avez perdu au moins 4 points, vous pouvez suivre un stage de sécurité routière.
Y a-t-il de la conduite pendant le stage ?
La loi autorise une séance pratique dans le stage. Dans la réalité, il y a peu de centres agréés qui le proposent. Le stage est plutôt une réflexion sur les comportements et non sur les techniques de conduite.
Quel est le programme du stage ?
Première journée * Tour de table * Les données statistiques de l’insécurité routière * La logique de l’accident * Analyse des comportements au volant * Analyse des situations d’infraction.
Deuxième journée * Analyse de cas d’accident * Les risques liés à l’alcool, aux drogues et aux médicaments * Les lois physiques qui s’appliquent au véhicule en mouvement * Nos représentations autour de la conduite * Remise des attestations * Synthèse et tour de table.
